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Décret n°2012-416 du 23 mars 2012

portant dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un office de logement social à Champigny-sur-Marne

Résumé. Un office de logement social à Champigny-sur-Marne est fermé, ses dettes sont réglées, et l'argent restant peut servir à construire ou rénover des logements sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat) et R. 421-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Champigny-sur-Marne en date du 28 juin 2011 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat d'Ile-de-France en date du 25 octobre 2011 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 17 novembre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Fermeture d'un office de logement social

Résumé. Un organisme public qui gère les logements sociaux à Champigny-sur-Marne est fermé et doit régler ses dettes.

L'office public de l'habitat de la ville de Champigny-sur-Marne est dissous et mis en liquidation.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Convention de liquidation pour un office public de l'habitat

Résumé. Un accord de six ans est signé entre l'État et la commune pour organiser la liquidation d'un office public de l'habitat.

Les modalités de la liquidation font l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune pour une durée de six ans. Cette convention prend effet à compter de la désignation du liquidateur mentionné à l'article 3 (Désignation d'un liquidateur pour un office public de l'habitat). Elle est renouvelable une fois pour une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Dissolution et liquidation d'un office public de l'habitat

Résumé. Un liquidateur est nommé pour gérer la dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne, avec des pouvoirs étendus et des obligations de reporting.

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne est désigné conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est notamment chargé du transfert à la commune de Champigny-sur-Marne de l'excédent de liquidation, dans le cadre prévu par les dispositions de la convention mentionnée à l'article 2 (Convention de liquidation entre l'État et une commune).
Le liquidateur établit un budget prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce budget est transmis aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales pour approbation.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit un compte rendu de sa gestion transmis aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales pour approbation.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Affectation des excédents de liquidation à Champigny-sur-Marne

Résumé. L'argent restant après la fermeture d'un office de logement social peut être donné à la ville de Champigny-sur-Marne pour construire ou rénover des logements sociaux, sous contrôle.

L'excédent de liquidation résultant des opérations de liquidation peut être transféré à la commune de Champigny-sur-Marne, dans le cadre prévu par les dispositions de la convention mentionnée à l'article 2 (Convention de liquidation entre l'État et une commune).
L'attribution de l'excédent de liquidation à la commune est soumise à l'obligation pour la commune d'affecter l'intégralité de ces fonds à l'objectif de financement de la politique de logement social de la commune par des aides consacrées à de nouveaux programmes de construction, de réhabilitation ou de restructuration de logements conformément à son programme local de l'habitat.
Les fonds peuvent être attribués à la commune annuellement, après décision du ministre chargé du logement, au vu du programme prévisionnel détaillé de l'utilisation des fonds transmis par la commune.
Les modalités du contrôle annuel et a posteriori de l'affectation de l'excédent de liquidation sont définies par la convention.
En cas d'utilisation anormale des fonds pendant deux exercices de suite, la convention peut être résiliée unilatéralement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande du ministre chargé du logement. Le reliquat du solde de liquidation peut dans ce cas faire l'objet d'un décret d'affectation.
Si l'excédent de liquidation n'est pas épuisé à la fin de la période de liquidation, un décret peut en désigner l'affectataire.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Maintien du régime budgétaire pendant la liquidation

Résumé. Le régime budgétaire et comptable de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne reste en place pendant sa liquidation, qui dure au maximum neuf ans.

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation, qui est au plus de neuf ans.
Le comptable public demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment et jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Comptes financiers et de clôture pendant la liquidation

Résumé. Le comptable public doit faire un compte financier chaque année et un compte de clôture à la fin de la liquidation, qui sont approuvés par les ministres concernés.

Le compte financier est établi annuellement par le comptable public en fonctions dans l'établissement et présenté pour approbation aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales en même temps que le compte rendu annuel de gestion du liquidateur mentionné à l'article 3 (Désignation d'un liquidateur pour un office public de l'habitat).
A la fin de la période de liquidation, le comptable établit un compte de clôture de gestion transmis et approuvé dans les mêmes conditions que le compte financier annuel.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Abolition de l'office HLM de Champigny-sur-Marne

Résumé. Un décret abroge l'office public d'habitations à loyer modéré de Champigny-sur-Marne.

Le décret du 18 décembre 1958portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Champigny-sur-Marne est abrogé.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Exécution du décret sur la liquidation d'un office HLM

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de mettre en œuvre les dispositions relatives à la liquidation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Champigny-sur-Marne.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Décret n°2012-416 du 23 mars 2012
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