Décret n°2026-840 du 2 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Les modalités de la liquidation du reliquat font l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune pour une durée d'un an. En cas d'utilisation incomplète de l'excédent à l'issue de cette période, elle peut être renouvelée une fois par avenant, pour une durée d'un an.

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Gestion de l'excédent financier entre l'État et une commune

Résumé. Un accord d'un an est signé entre l'État et une commune pour gérer l'argent restant après des opérations de logement social.

Les modalités de la liquidation du reliquat font l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune pour une durée d'un an. En cas d'utilisation incomplète de l'excédent à l'issue de cette période, elle peut être renouvelée une fois par avenant, pour une durée d'un an.

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