Décret n°2026-840 du 2 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le liquidateur chargé de la procédure d'affectation du reliquat résultant de l'excédent de liquidation est celui mentionné à l'article 3 du décret du 23 mars 2012 susvisé (Désignation d'un liquidateur pour un office public de l'habitat).

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Désignation du liquidateur pour la gestion des fonds restants

Résumé. Le liquidateur chargé de gérer l'argent restant après la fermeture d'un office public de logement à Champigny-sur-Marne est le même que celui désigné en 2012.

Le liquidateur chargé de la procédure d'affectation du reliquat résultant de l'excédent de liquidation est celui mentionné à l'article 3 du décret du 23 mars 2012 susvisé (Désignation d'un liquidateur pour un office public de l'habitat).

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Source : Légifrance