En vigueur depuis le 5 septembre 2026
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Désignation du liquidateur pour la gestion des fonds restants
Le liquidateur chargé de la procédure d'affectation du reliquat résultant de l'excédent de liquidation est celui mentionné à l'article 3 du décret du 23 mars 2012 susvisé (Désignation d'un liquidateur pour un office public de l'habitat).