Décret n°2026-824 du 25 août 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 4 : Contrôle du respect des règles applicables au réseau France services agriculture, Art. D330-32, Art. D330-33

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Création d'un contrôle des structures d'accompagnement en agriculture

Résumé. Les préfets vérifient que les structures d'accompagnement en agriculture respectent leurs obligations.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Contrôle du respect des règles applicables au réseau France services agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-32 : Contrôle administratif des points d'accueil en agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-33 : Contrôle des structures d'accompagnement agricole par le préfet
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Contrôle du respect des règles applicables au réseau France services agriculture, Art. D330-32, Art. D330-33

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