Décret n°2026-824 du 25 août 2026

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un décret sur le contrôle du réseau France services agriculture

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2027 pour contrôler les règles du réseau France services agriculture.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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