Décret n°2026-820 du 24 août 2026

Article 1

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Article 1

En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau), est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, de la parcelle cadastrée ZC 74 de la commune d'Arnières-sur-Iton (Eure), d'une superficie totale de 800 mètres carrés.

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En vigueur depuis le 27 août 2026

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Attribution d'un terrain à la SNCF Réseau

Résumé. L'État donne un terrain de 800 m² à la SNCF Réseau pour ses activités ferroviaires.

En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau), est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, de la parcelle cadastrée ZC 74 de la commune d'Arnières-sur-Iton (Eure), d'une superficie totale de 800 mètres carrés.

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Source : Légifrance