En vigueur depuis le 27 août 2026
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Attribution d'un terrain à la SNCF Réseau
En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau), est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, de la parcelle cadastrée ZC 74 de la commune d'Arnières-sur-Iton (Eure), d'une superficie totale de 800 mètres carrés.