Décret n°2026-820 du 24 août 2026

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé (Attribution de biens par l'État à la SNCF Réseau), la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.

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En vigueur depuis le 27 août 2026

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Indemnité de la SNCF Réseau pour un terrain

Résumé. La SNCF Réseau doit payer à l'État une somme d'argent correspondant à la valeur du terrain qu'elle reçoit.

Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé (Attribution de biens par l'État à la SNCF Réseau), la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.

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