En vigueur depuis le 27 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de la SNCF Réseau pour un terrain
Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé (Attribution de biens par l'État à la SNCF Réseau), la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.