Décret n°2026-818 du 24 août 2026

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 août 2026

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Exécution du décret sur le parc naturel régional du Perche

Résumé. La ministre de la transition écologique est chargée de mettre en œuvre un décret concernant le parc naturel régional du Perche.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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