Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la fréquence des rapports sur l'accessibilité numérique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019Art. 9 : Suivi annuel de l'accessibilité des sites internet pour les personnes handicapées
→ Version 2 : Modification de la fréquence et des modalités du rapport sur l'accessibilité numérique
- Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019Sct. Chapitre III : Suivi, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019Art. 8