Décret n°2026-816 du 24 août 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019

Sct. Chapitre III : Suivi, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fréquence des rapports sur l'accessibilité numérique

Résumé. Le ministre vérifie toujours l'accessibilité des sites internet et applications chaque année, mais il envoie désormais un rapport à la Commission européenne tous les trois ans au lieu d'une fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance