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Décret n°2026-815 du 24 août 2026

modifiant le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup

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Modification des règles de gestion du loup

Résumé. Le décret du 24 août 2026 modifie les règles de gestion du loup en permettant aux préfets d'augmenter le nombre de loups qui peuvent être tués et en changeant leurs responsabilités.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

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Modification des conditions d'abattage des loups

Résumé. Le décret modifie les règles d'abattage des loups en supprimant la distinction entre tirs de défense et en permettant aux préfets de département d'être informés des tirs déclarés.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 2

En vigueur depuis le 26 août 2026

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 24 août 2026 précise quels ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le mercredi 26 août 2026

Décret n°2026-815 du 24 août 2026
Article 1
Article 2