Décret n°2026-814

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Publication d'un décret et entrée en vigueur

Résumé. Un décret est publié et entrera en vigueur le mois prochain, avec les ministres responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Source : Légifrance