En vigueur depuis le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Un nouveau décret va commencer à s'appliquer à partir du 1er septembre 2026.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2026.