Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des chambres de proximité
Résumé. Les compétences matérielles des chambres de proximité de plusieurs villes sont modifiées, précisant les affaires civiles et pénales qu'elles peuvent traiter.
A modifié les dispositions suivantes :