Décret n°2026-802 du 18 août 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IV-III

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Modification des compétences des chambres de proximité

Résumé. Les compétences matérielles des chambres de proximité de plusieurs villes sont modifiées, précisant les affaires civiles et pénales qu'elles peuvent traiter.

A modifié les dispositions suivantes :

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