Décret n°2026-79 du 12 février 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R813-70-2

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Changement d'autorité pour l'agrément des écoles vétérinaires privées

Résumé. Les écoles vétérinaires privées doivent désormais obtenir l'agrément auprès du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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