Décret n°2026-79 du 12 février 2026

Article 4

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Article 4

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Exécution d'un décret sur le code rural

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie plusieurs articles du code rural.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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