En vigueur depuis le 16 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par la ministre de l'agriculture
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.