Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de représentants des assureurs et experts en assurance à une commission de contrôle du bâtiment
Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux membres à une commission qui contrôle les professionnels du bâtiment : un expert en assurance et un assureur spécialisés dans la construction.
Après le 9° du II de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Un représentant des sociétés d'expertise en assurance intervenant dans le domaine de la construction ;
« 11° Un représentant des sociétés d'assurance intervenant dans le domaine de la construction. »