Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur l'exécution des règles liées à la construction et au logement
Résumé. Ce décret charge deux ministres de mettre en place des règles pour le secteur de la construction et du logement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.