En vigueur depuis le 10 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des formations d'ostéopathie animale
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, suivent une formation à l'ostéopathie animale dans un établissement préparant aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale, prévues à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale), sont réputées pour l'application des dispositions de cet article suivre une formation conforme au référentiel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-5 du même code (Déclaration et référentiel des formations pour les futurs vétérinaires) dans un établissement déclaré en application du premier alinéa du même article et remplir les conditions d'inscription à cette formation.
Les périodes validées de leur formation à l'ostéopathie animale sont réputées conformes à ce référentiel et suivies dans l'un de ces établissements.