Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code rural et de la pêche maritime par décret (août 2026)
Résumé. Un décret publié en août 2026 a changé une règle du Code rural et de la pêche maritime, mais on ne sait pas encore laquelle exactement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D243-7 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D243-7