En vigueur depuis le 10 août 2026
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Expérimentation de nouvelles modalités pour les jurés à Mayotte
Les nouvelles modalités prévues à l'article 2 (Expérimentation de nouvelles modalités pour les jurés à Mayotte) font l'objet d'une expérimentation pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.