Décret n°2026-754 du 8 août 2026

Article 2

Créé le 10 août 2026

Les nouvelles modalités prévues à l'article 2 font l'objet d'une expérimentation pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026