Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveau décret sur les enquêteurs des jeux et la protection du secret
Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les enquêteurs des jeux et protège le secret des affaires.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2026-60 du 4 février 2026Sct. Chapitre VI bis : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeuxDécret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-1 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-2 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-3 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-4 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Sct. Chapitre VI ter : Protection du secret des affairesDécret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-5 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-6 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-7 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-8 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-9 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-10 → Version 1
- Décret n°2026-60 du 4 février 2026Sct. Chapitre VI bis : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 28-4, Sct. Chapitre VI ter : Protection du secret des affaires, Art. 28-5, Art. 28-6, Art. 28-7, Art. 28-8, Art. 28-9, Art. 28-10