Décret n°2026-744 du 5 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2026-60 du 4 février 2026

Sct. Chapitre VI bis : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 28-4, Sct. Chapitre VI ter : Protection du secret des affaires, Art. 28-5, Art. 28-6, Art. 28-7, Art. 28-8, Art. 28-9, Art. 28-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux, notamment sur leurs pouvoirs et la protection du secret des affaires.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2026-60 du 4 février 2026Sct. Chapitre VI bis : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeuxDécret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-1 : Désignation d'agents pour enquêtes administrativesDécret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-2 : Procès-verbaux des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux
- Décret n°2026-60 du 4 février 2026
Sct. Chapitre VI bis : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 28-4, Sct. Chapitre VI ter : Protection du secret des affaires, Art. 28-5, Art. 28-6, Art. 28-7, Art. 28-8, Art. 28-9, Art. 28-10

Historique des versions

Source : Légifrance