Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ;

Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment ses articles 40 et 41 ;

Vu la notification n° 2025/0643/FR adressée le 22 octobre 2025 à la Commission européenne ;

Vu les avis de l'Autorité nationale des jeux du 15 mai 2025 et du 24 juillet 2025 ;

Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 4 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Anne Le Hénanff