Décret n°2026-738 du 4 août 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 7 août 2026

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Application des nouvelles règles de pension

Résumé. Ce décret s'applique aux pensions à partir du premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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Source : Légifrance