Décret n°2026-737 du 5 août 2026

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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