Décret n°2026-737 du 5 août 2026

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ces missions, le préfet de Mayotte peut déléguer sa signature dans les conditions prévues aux articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

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Délégation de signature du préfet de Mayotte

Résumé. Le préfet de Mayotte peut confier sa signature à d'autres personnes pour accomplir ses tâches, selon les règles établies dans un décret de 2004.

Pour l'exercice de ces missions, le préfet de Mayotte peut déléguer sa signature dans les conditions prévues aux articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

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