Décret n°2026-729 du 1er août 2026

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et de l'Agriculture pour être mis en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Source : Légifrance