Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des amendes pour les infractions liées à la vente d'animaux
Résumé. Les amendes pour les infractions liées à la vente d'animaux de compagnie sont modifiées, avec une nouvelle amende pour la cession dans des établissements non conformes et une réduction de certaines autres amendes.
A modifié les dispositions suivantes :