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Décret n°2026-684 du 27 juillet 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive n° 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission ;

Vu le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil ;

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières ;

Vu la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3333-12 et L. 3333-17 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-186 à L. 421-263 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juin 2026,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle taxe pour les poids lourds

Résumé. Un décret crée une taxe pour les poids lourds utilisant certaines routes, basée sur la pollution et le bruit.

A créé les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routierCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe unique : Appartenance aux classes d'émissions de dioxyde de carboneCode des impositions sur les biens et servicesArt. A421-54 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-55 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-56 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-57 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Montant des taxesCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifsCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifsCode des impositions sur les biens et servicesArt. A421-58 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Tarif d'infrastructureCode des impositions sur les biens et servicesArt. A421-60 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-61 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-62 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Tarif pour coûts externesCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Tarif de pollution atmosphériqueCode des impositions sur les biens et servicesArt. A421-63 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-64 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-65 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-66 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Tarif de pollution sonoreCode des impositions sur les biens et servicesArt. A421-67 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-68 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-69 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-70 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 3 : Tarif des émissions de dioxyde de carboneCode des impositions sur les biens et servicesArt. A421-71 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-72 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiquesCode des impositions sur les biens et servicesArt. D421-73 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Constatation des taxesCode des impositions sur les biens et servicesArt. D421-74 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. D421-75 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. D421-76 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. D421-77 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. D421-78 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. D421-79 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. D421-80 → Version 1
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Sct. Paragraphe unique : Appartenance aux classes d'émissions de dioxyde de carbone, Art. A421-54, Art. A421-55, Art. A421-56, Art. A421-57, Sct. Sous-section 2 : Montant des taxes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs, Art. A421-58, Sct. Paragraphe 2 : Tarif d'infrastructure, Art. A421-60, Art. A421-61, Art. A421-62, Sct. Paragraphe 3 : Tarif pour coûts externes, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Tarif de pollution atmosphérique, Art. A421-63, Art. A421-64, Art. A421-65, Art. A421-66, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Tarif de pollution sonore, Art. A421-67, Art. A421-68, Art. A421-69, Art. A421-70, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Tarif des émissions de dioxyde de carbone, Art. A421-71, Art. A421-72, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques, Art. D421-73, Sct. Sous-section 3 : Constatation des taxes, Art. D421-74, Art. D421-75, Art. D421-76, Art. D421-77, Art. D421-78, Art. D421-79, Art. D421-80

1 version

39 créés

Article 2

Créé le 30 juillet 2026

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Décret n°2026-684 du 27 juillet 2026
Article 1
Article 2