Article L3333-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre le département et les prestataires de télépéage
Résumé Le département doit signer un accord avec les entreprises de télépéage pour le paiement de la taxe des poids lourds sur certaines routes.
Le département conclut avec tout prestataire du service européen de télépéage qui en fait la demande une convention définissant les conditions dans lesquelles le prestataire propose, pour l'acquittement de la taxe, un service de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière.
Le département peut établir un contrat type.
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