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Affectation

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Code des impositions sur les biens et services

Article L421-263

Article L421-263

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des recettes de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Résumé Cet article dit comment les recettes de la taxe sur les routes pour les poids lourds sont utilisées, selon qui est en charge.

L'affectation du produit des taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds est déterminée par les dispositions suivantes :

1° Le 8° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ;

2° Le 12° de l'article L. 4331-2 du même code, lorsque la région est l'autorité compétente.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision de référence à l’article L. 3332‑1

Résumé des changements Ajout d’une précision (« du b ») dans la référence à l’article L. 3332‑1, clarifiant que c’est le paragraphe b qui s’applique.

L'affectation du produit des taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds est déterminée par les dispositions suivantes :

1° Le 8° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ;

2° Le 12° de l'article L. 4331-2 du même code, lorsque la région est l'autorité compétente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

L'affectation du produit des taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds est déterminée par les dispositions suivantes :

1° Le 8° de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ;

2° Le 12° de l'article L. 4331-2 du même code, lorsque la région est l'autorité compétente.