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Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des convocations en procédure civile

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la consommation pour simplifier les convocations en procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R713-4 → Version 3
- Code de la consommation
Art. R713-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R733-16 → Version 2
- Code de la consommation
Art. R733-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R741-11 → Version 2
- Code de la consommation
Art. R741-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R742-4 → Version 2
- Code de la consommation
Art. R742-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R742-14 → Version 4
- Code de la consommation
Art. R742-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R742-15 → Version 3
- Code de la consommation
Art. R742-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R742-35 → Version 2
- Code de la consommation
Art. R742-35

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R713-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R733-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R741-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R742-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R742-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R742-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R742-35