Article R211-122
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges et désignation des représentants lors des élections des comités sociaux d'administration
Résumé Si deux listes ont le même score, la liste avec le plus de voix gagne. En cas d'égalité de voix, c'est celle avec le plus de candidats.
En cas de scrutin de liste, lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au comité social d'administration.
Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre égal de suppléants désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
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