En vigueur depuis le 6 février 2026
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Entrée en vigueur d'un décret sur le dialogue social dans l'enseignement privé
Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement privé à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 5°, 6° et 10° de l'article 1er (Modification des règles électorales dans les établissements privés) et aux 2°, 6° et 10° de l'article 2 (Modification des règles électorales dans les établissements privés sous contrat) qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.