Décret n°2026-56 du 4 février 2026

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement privé à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 5°, 6° et 10° de l'article 1er (Modification des règles électorales dans les établissements privés) et aux 2°, 6° et 10° de l'article 2 (Modification des règles électorales dans les établissements privés sous contrat) qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 6 février 2026

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Entrée en vigueur d'un décret sur le dialogue social dans l'enseignement privé

Résumé. Ce décret entre en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de dialogue social dans l'enseignement privé, sauf quelques dispositions qui prennent effet dès sa publication.

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement privé à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 5°, 6° et 10° de l'article 1er (Modification des règles électorales dans les établissements privés) et aux 2°, 6° et 10° de l'article 2 (Modification des règles électorales dans les établissements privés sous contrat) qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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Source : Légifrance