Décret n°2026-545 du 25 juin 2026

Article 2

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Article 2

I. - Le présent article est applicable à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue par l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement (Redevance pour pollution de l'eau par des substances chimiques) due au titre de l'année 2026.
II. - Par dérogation à la dernière phrase du second alinéa de l'article D. 213-48-11-2 du même code (Seuil de pollution par les PFAS), lorsqu'au moins une campagne de mesures a été effectuée entre 2022 et 2025 en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) ou L. 512-5 (Règles pour les installations classées) dudit code, la masse des substances mentionnées à l'article D. 213-48-11 du même code (Liste des substances polluantes soumises à redevance) à partir de laquelle est appréciée l'atteinte du seuil fixé à l'article D. 213-48-11-2 est celle déterminée dans le cadre de la plus récente de ces campagnes de mesures.
L'obligation qui, le cas échéant, en résulte, de recourir au dispositif d'autosurveillance mentionné à l'article D. 213-48-11-3 du même code (Surveillance des rejets de substances polluantes) est applicable à compter du 1er septembre 2026.
III. - La base imposable est déterminée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le redevable recourt au dispositif d'autosurveillance mentionné à l'article D. 213-48-11-3 du même code (Surveillance des rejets de substances polluantes), seuls sont retenus les rejets effectués à compter du 1er septembre 2026 ;
2° Dans les autres cas, il est retenu un montant égal à quatre douzièmes de la masse résultant, pour une année civile, de la plus récente des campagnes mentionnées à l'article D. 213-48-11-4 du même code (Mesure des rejets de substances polluantes dans l'eau) ou effectuée entre 2022 et 2025 en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) ou L. 512-5 (Règles pour les installations classées) dudit code.

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Calcul de la redevance pour pollution de l'eau en 2026

Résumé. Un décret de 2026 précise les règles pour calculer la redevance due par les entreprises qui polluent l'eau avec des substances chimiques spécifiques, en utilisant les mesures les plus récentes disponibles.

I. - Le présent article est applicable à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue par l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement (Redevance pour pollution de l'eau par des substances chimiques) due au titre de l'année 2026.
II. - Par dérogation à la dernière phrase du second alinéa de l'article D. 213-48-11-2 du même code (Seuil de pollution par les PFAS), lorsqu'au moins une campagne de mesures a été effectuée entre 2022 et 2025 en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) ou L. 512-5 (Règles pour les installations classées) dudit code, la masse des substances mentionnées à l'article D. 213-48-11 du même code (Liste des substances polluantes soumises à redevance) à partir de laquelle est appréciée l'atteinte du seuil fixé à l'article D. 213-48-11-2 est celle déterminée dans le cadre de la plus récente de ces campagnes de mesures.
L'obligation qui, le cas échéant, en résulte, de recourir au dispositif d'autosurveillance mentionné à l'article D. 213-48-11-3 du même code (Surveillance des rejets de substances polluantes) est applicable à compter du 1er septembre 2026.
III. - La base imposable est déterminée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le redevable recourt au dispositif d'autosurveillance mentionné à l'article D. 213-48-11-3 du même code (Surveillance des rejets de substances polluantes), seuls sont retenus les rejets effectués à compter du 1er septembre 2026 ;
2° Dans les autres cas, il est retenu un montant égal à quatre douzièmes de la masse résultant, pour une année civile, de la plus récente des campagnes mentionnées à l'article D. 213-48-11-4 du même code (Mesure des rejets de substances polluantes dans l'eau) ou effectuée entre 2022 et 2025 en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) ou L. 512-5 (Règles pour les installations classées) dudit code.

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