A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. - Le présent article est applicable à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue par l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement due au titre de l'année 2026.
II. - Par dérogation à la dernière phrase du second alinéa de l'article D. 213-48-11-2 du même code, lorsqu'au moins une campagne de mesures a été effectuée entre 2022 et 2025 en application des articles L. 181-12, L. 181-14 ou L. 512-5 dudit code, la masse des substances mentionnées à l'article D. 213-48-11 du même code à partir de laquelle est appréciée l'atteinte du seuil fixé à l'article D. 213-48-11-2 est celle déterminée dans le cadre de la plus récente de ces campagnes de mesures.
L'obligation qui, le cas échéant, en résulte, de recourir au dispositif d'autosurveillance mentionné à l'article D. 213-48-11-3 du même code est applicable à compter du 1^er septembre 2026.
III. - La base imposable est déterminée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le redevable recourt au dispositif d'autosurveillance mentionné à l'article D. 213-48-11-3 du même code, seuls sont retenus les rejets effectués à compter du 1^er septembre 2026 ;
2° Dans les autres cas, il est retenu un montant égal à quatre douzièmes de la masse résultant, pour une année civile, de la plus récente des campagnes mentionnées à l'article D. 213-48-11-4 du même code ou effectuée entre 2022 et 2025 en application des articles L. 181-12, L. 181-14 ou L. 512-5 dudit code.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.