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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle redevance pour la pollution de l'eau
Résumé. Un décret crée une redevance pour la pollution de l'eau par certaines substances chimiques et modifie des articles du code de l'environnement.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 bis : Redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesCode de l'environnementArt. D213-48-10 → Version 1Code de l'environnementArt. D213-48-11 → Version 1Code de l'environnementArt. D213-48-11-1 → Version 1Code de l'environnementArt. D213-48-11-2 → Version 1Code de l'environnementArt. D213-48-11-3 → Version 1Code de l'environnementArt. D213-48-11-4 → Version 1Code de l'environnementArt. D213-48-11-5 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 bis : Redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. D213-48-10, Art. D213-48-11, Art. D213-48-11-1, Art. D213-48-11-2, Art. D213-48-11-3, Art. D213-48-11-4, Art. D213-48-11-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D213-48-21 → Version 2Code de l'environnementArt. D213-48-22 → Version 2Code de l'environnementArt. D213-48-23 → Version 2Code de l'environnementArt. D213-48-24 → Version 2
- Code de l'environnementArt. D213-48-21, Art. D213-48-22, Art. D213-48-23, Art. D213-48-24