Article D213-48-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration
Résumé Pour les redevances des articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-9 et L. 213-10-10, une déclaration est obligatoire. Elle comporte les informations du contribuable et, pour les élevages, la référence “ PACAGE ”.
Pour les redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-9 et L. 213-10-10, il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole. La déclaration comporte l'identification du contribuable : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro “ SIRET ”, code “ NAF ”. Pour une exploitation agricole d'élevage, la référence “ SIRET ” est associée, le cas échéant, à sa référence “ PACAGE ”.
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