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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de calcul du RSA
Résumé. Un décret modifie les règles pour calculer les ressources des personnes qui demandent le revenu de solidarité active (RSA).
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-12 → Version 5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-12