Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 22 mai 2026 ;

Vu la saisine du conseil de la de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 mai 2026 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 juin 2026,

Décrète :

Fait le 12 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist