Décret n°2026-509 du 12 juin 2026

Article 2

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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'appliquent au calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2026.