JORF n°0005 du 7 janvier 2026

Article 1

Article 1

En application du premier alinéa du II de l'article 29 de la loi du 24 février 2025 susvisée, la date limite d'entrée en vigueur des plans d'apurement est reportée :
1° Au 1er mai 2026, pour les employeurs mentionnés au I du même article ;
2° Au 1er octobre 2026, pour les travailleurs indépendants mentionnés au I du même article.


Historique des versions

Version 1

En application du premier alinéa du II de l'article 29 de la loi du 24 février 2025 susvisée, la date limite d'entrée en vigueur des plans d'apurement est reportée :

1° Au 1

er

mai 2026, pour les employeurs mentionnés au I du même article ;

2° Au 1

er

octobre 2026, pour les travailleurs indépendants mentionnés au I du même article.