Décret n°2026-5 du 6 janvier 2026

Article 1

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Article 1

En application du premier alinéa du II de l'article 29 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Suspension des cotisations sociales à Mayotte), la date limite d'entrée en vigueur des plans d'apurement est reportée :
1° Au 1er mai 2026, pour les employeurs mentionnés au I du même article ;
2° Au 1er octobre 2026, pour les travailleurs indépendants mentionnés au I du même article.

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Report des plans d'apurement des cotisations sociales à Mayotte

Résumé. Les délais pour mettre en place des plans de paiement des cotisations sociales sont repoussés au 1er mai 2026 pour les employeurs et au 1er octobre 2026 pour les travailleurs indépendants à Mayotte.

En application du premier alinéa du II de l'article 29 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Suspension des cotisations sociales à Mayotte), la date limite d'entrée en vigueur des plans d'apurement est reportée :
1° Au 1er mai 2026, pour les employeurs mentionnés au I du même article ;
2° Au 1er octobre 2026, pour les travailleurs indépendants mentionnés au I du même article.

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