En vigueur depuis le 8 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des plans d'apurement des cotisations sociales à Mayotte
En application du premier alinéa du II de l'article 29 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Suspension des cotisations sociales à Mayotte), la date limite d'entrée en vigueur des plans d'apurement est reportée :
1° Au 1er mai 2026, pour les employeurs mentionnés au I du même article ;
2° Au 1er octobre 2026, pour les travailleurs indépendants mentionnés au I du même article.