Décret n°2026-5 du 6 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Lorsqu'il est accordé, l'abandon est imputé sur le montant de la créance restant due en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan, sans pouvoir donner lieu à un remboursement au cotisant si le montant de l'abandon accordé excède le montant des échéances restant dues.
L'abandon de créance est acquis au terme du plan, à condition :
1° D'avoir acquitté la totalité des montants des échéances du plan n'ayant pas fait l'objet dudit abandon ;
2° D'avoir acquitté les cotisations et contributions sociales exigibles depuis la contractualisation du plan.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2026

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Conditions et effets de l'abandon de créance

Résumé. Un abandon de créance réduit les dettes sociales en diminuant les échéances, mais ne donne pas d'argent si la réduction dépasse ce qui reste à payer.

Lorsqu'il est accordé, l'abandon est imputé sur le montant de la créance restant due en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan, sans pouvoir donner lieu à un remboursement au cotisant si le montant de l'abandon accordé excède le montant des échéances restant dues.
L'abandon de créance est acquis au terme du plan, à condition :
1° D'avoir acquitté la totalité des montants des échéances du plan n'ayant pas fait l'objet dudit abandon ;
2° D'avoir acquitté les cotisations et contributions sociales exigibles depuis la contractualisation du plan.

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