En vigueur depuis le 13 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de déclaration pour les travailleurs indépendants sur plateformes
I. - Les données à caractère personnel et informations transmises, pour les finalités mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale (Précompte des cotisations sur les plateformes de vente), par les vendeurs et les prestataires aux opérateurs des plateformes auxquelles ils ont recours sont celles mentionnées au II de l'article 1er (Obligations des plateformes pour le prélèvement des cotisations sociales).
II. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) ne sont pas tenus de déclarer leur chiffre d'affaires ou leurs recettes à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou à l'article L. 752-4 du même code (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) dont ils relèvent au titre des ventes ou prestations ayant fait l'objet d'un prélèvement en application du I de l'article 2 (Prélèvement des cotisations sociales par les plateformes).