Décret n°2026-488 du 10 juin 2026

Article 2

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Article 2

I. - Dans le cadre de la phase mentionnée au I de l'article 1er (Obligations des plateformes pour le prélèvement des cotisations sociales), les opérateurs de plateforme mentionnés à ce même I prélèvent les cotisations et contributions sociales, taxes et impôts mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale (Précompte des cotisations sur les plateformes de vente) dus par les vendeurs et les prestataires relevant de l'article L. 613-7 du même code (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) et qui exercent leur activité principale en France à l'exclusion du territoire de Saint-Barthélemy.
II. - Le I n'est applicable qu'à compter du mois suivant le début ou la reprise de l'activité du vendeur ou du prestataire par l'intermédiaire la plateforme concernée.

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En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Prélèvement des cotisations sociales par les plateformes

Résumé. Les plateformes en ligne doivent prélever les cotisations sociales et impôts des vendeurs et prestataires qui travaillent principalement en France, sauf à Saint-Barthélemy.

I. - Dans le cadre de la phase mentionnée au I de l'article 1er (Obligations des plateformes pour le prélèvement des cotisations sociales), les opérateurs de plateforme mentionnés à ce même I prélèvent les cotisations et contributions sociales, taxes et impôts mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale (Précompte des cotisations sur les plateformes de vente) dus par les vendeurs et les prestataires relevant de l'article L. 613-7 du même code (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) et qui exercent leur activité principale en France à l'exclusion du territoire de Saint-Barthélemy.
II. - Le I n'est applicable qu'à compter du mois suivant le début ou la reprise de l'activité du vendeur ou du prestataire par l'intermédiaire la plateforme concernée.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026

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