Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une loi ancienne par un décret récent
Résumé. Un décret de juin 2026 modifie une loi de juillet 1991.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 9-4 → Version 4
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 9-4