Décret n°2026-474 du 11 juin 2026

Article 3

Effets de cet article

cite

 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L532-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026

Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prises sur les demandes introduites à compter du 12 juin 2026.