En vigueur depuis le 1 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation d'un nouvel avenant pour les autoroutes
Est approuvé le vingtième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.