En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Les dispenses ou réductions partielles mentionnées aux articles 3-1 à 3-4 entraînent respectivement la suppression ou la réduction des droits correspondants.
Décret n°50-28 du 6 janvier 1950
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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Source : Légifrance