Décret n°2026-412 du 29 mai 2026

Article 2

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Article 2

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Aide financière pour les entreprises de pêche face à la hausse des prix de l'énergie

Résumé. Les entreprises de pêche maritime peuvent recevoir une aide financière pour compenser la hausse des prix de l'énergie, calculée sur leurs achats de carburant entre avril et mai 2026.

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

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