Décret n°2026-412 du 29 mai 2026

Article 2

Créé le 31 mai 2026

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.